Réponse publiée le 10 février 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 et son arrêté d'application du même jour ont considérablement amélioré les conditions d'indemnisation des costumes d'audience des magistrats. Il en est de même de l'arrêté du 2 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience des auditeurs de justice. Ces textes ont en effet revalorisé de 59 % l'indemnité forfaitaire servie au titre des costumes d'audience solennelle et de 86 % celle versée pour le costume d'audience ordinaire des magistrats, dont les taux n'avaient pas été modifiés depuis 1992. Le montant des indemnités forfaitaires servies a ainsi été aligné sur le prix moyen d'achat des costumes. En outre, ces textes ont institué une indemnité, d'une part, pour l'achat des garnitures en fourrure des costumes d'audience solennelle de certains magistrats de la Cour de cassation (premier président, procureur général, présidents de chambre et premier avocat général) et des cours d'appel (premiers présidents, procureurs généraux, présidents de chambre et avocats généraux) et, d'autre part, pour le renouvellement de la robe à mi-carrière (20 ans). La chancellerie n'envisage pas pour l'instant de nouvelle revalorisation de ces indemnités.