Réponse publiée le 17 février 2004

L'article 31 de la loi de finances pour 2003 a assoupli le dispositif de lien entre le taux de taxe professionnelle et les taux des taxes ménages en permettant aux collectivités locales d'augmenter le taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation du taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières. L'analyse des modalités de fixation des taux mises en oeuvre en 2003 par les différentes collectivités territoriales indique un usage modéré du dispositif de déliaison offert par la loi précitée. Cela étant, si le législateur a souhaité accroître l'autonomie des collectivités locales en donnant des marges de manoeuvre supplémentaires dans la fixation des impôts directs locaux, il a veillé à ce que ce dispositif reste équilibré entre les divers acteurs économiques au sein d'un périmètre géographique donné. Dans ce contexte, le Gouvernement est ainsi attentif à préserver les intérêts des entreprises tout en offrant aux élus locaux une plus grande liberté dans leur politique fiscale. C'est ainsi qu'il a accepté un amendement présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique qui n'ont pas utilisé toutes les possibilités d'augmentation de taux de taxe professionnelle que leur offrait la stricte augmentation des taux des taxes ménages de leurs communes membres de pouvoir récupérer les augmentations non utilisées au cours des trois années suivantes et de lisser ainsi les hausses de pression fiscale.