Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une inadaptation du projet de loi sur les responsabilités locales, récemment examiné au Sénat. En effet, en son article 49 sur le logement social et la construction, il est envisagé l'application aux régions et départements d'outre-mer d'un nouvel article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation visant à déléguer tant aux collectivités territoriales qu'à leurs groupements l'attribution d'aides en la matière. Le principe du transfert aux structures intercommunales risque dans une petite île de 1 080 kilomètres carrés comme la Martinique de morceler la compétence « logement » au moment même où des efforts sont réalisés en vue de la simplification de l'organisation administrative et institutionnelle. Il semble opportun d'élaborer un amendement de précaution pour ceux des régions et départements d'outre-mer intéressés par la consultation du 7 décembre 2003. Il s'agit de prendre en considération les propositions du Congrès des élus départementaux et régionaux reprises dans les conclusions des assises des libertés locales. Celles-ci prévoient expressément le transfert de la compétence « logement » au profit d'une nouvelle collectivité unique. Il lui demande alors s'il est possible de reformuler les dispositions de l'article L. 301-5-3 nouveau du code de la construction et de l'habitation en ce sens.