Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos des conséquences de l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cet article dispose que les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi. Ainsi, ces communes pourront, si elles le désirent, s'affranchir de l'obligation faite aux communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Il désire connaître ses intentions quant à une compensation éventuelle du manque de terrains aménagés du fait de l'application de cette disposition. Il souhaiterait également connaître la liste des communes concernées par cette disposition en Moselle.