Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la dotation allouée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux caisses primaires pour alimenter leur budget local d'action sanitaire et sociale. Ce budget est utilisé pour venir en aide aux assurés en difficulté financière, pour subventionner les associations locales oeuvrant dans le domaine sanitaire et social, développant des actions de prévention ou de promotion de la santé. Concernant les assurés, il s'agit essentiellement de crédits consacrés aux suppléments à charge pour frais d'optique et de prothèses dentaires, d'aides pour perte de ressources liées à un arrêt de travail et du financement des heures d'aide ménagère. Jusqu'en 2001, les conseils d'administration des caisses avaient toute latitude pour répartir ces crédits en fonction des besoins locaux et la gestion de ce budget ne posait pas de problème. Au cours de l'année 2002, il a été décidé de mettre en oeuvre un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire pour les personnes dont le niveau de ressources dépassait de moins de 10 % le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire (personnes victimes de « l'effet de seuil CMU »). Les caisses primaires doivent apporter leur contribution financière à partir de leur budget d'action sanitaire et sociale sur la base d'une moyenne de 115 euros par assuré, ce qui est en soi une bonne mesure puisqu'elle tend à responsabiliser les assurés sociaux. A l'occasion de la mise en oeuvre de ce dispositif a été instauré un mécanisme de crédits affectés, assorti d'une absence de fongibilité entre les enveloppes financières, ce qui a généré d'importantes difficultés. En effet, l'enveloppe « affectée » dite « CMU complémentaire » consacrée à l'aide à la mutualisation est largement sous-exécutée alors que l'enveloppe restante ne parvient pas à subvenir aux besoins, qu'il s'agisse des aides individuelles pour les assurés ou de subventions attribuées aux associations. Cette situation s'explique essentiellement par l'inadaptation du dispositif d'aide à la mutualisation : l'insuffisance de l'aide accordée et la limitation des prestations au panier de soins de la CMU n'incitent pas les assurés à souscrire ces contrats de couverture complémentaire. L'objectif recherché est loin d'être atteint et de ce fait, génère encore des demandes d'aide sous forme de secours. A titre d'exemple, le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne a sollicité de la CNAMTS, au mois de juillet, un virement de crédits de 457 000 euros de l'enveloppe affectée vers l'enveloppe libre, alors que le taux d'exécution de la première est inférieur à 3 %. Or, ce virement n'a été autorisé qu'à hauteur de 200 749 euros du fait de l'objection mise par les pouvoirs publics, objection se traduisant par une limitation financière des virements de crédits (autorisation nationale de 4 millions d'euros pour un besoin estimé au plan national à 9 millions d'euros) La situation de la caisse primaire de Saint-Etienne n'est pas atypique et reflète un problème national, et si rien n'est fait rapidement, les difficultés vont malheureusement se répercuter sur les assurés sociaux et les associations locales. En effet, l'absence de virement de crédits complémentaires ne permettra pas de répondre aux demandes présentées par les assurés et les associations qui touchent différents domaines tels que l'aide aux handicapés, l'aide aux malades, la lutte contre l'exclusion, la prévention de l'alcoolisme, du suicide et de l'éducation pour la santé et la prévention, alors que par ailleurs, l'excédent budgétaire considérable de l'enveloppe affectée « CMU complémentaire » devra être restituée au niveau national en fin d'année, avec une non-utilisation de près de 44 % du budget total d'action sanitaire et sociale. Cette situation n'est pas acceptable et au-delà de la difficulté budgétaire de l'année 2003, c'est aussi une grande partie de l'initiative locale et du rôle de proximité des conseils d'administration qui est en cause, tant envers les assurés sociaux qu'avec les associations locales. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures nécessaires pour remédier à cette situation.