bénéficiaires
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel * interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème rencontré par les salariés des contrôles laitiers qui travaillent à temps très partiel puisqu'ils interviennent au niveau des exploitations lors de la traite le matin et le soir. Ce problème concerne environ 3 000 salariés en France qui, travaillant moins de 800 heures par an, ne peuvent aujourd'hui bénéficier des indemnités journalières en cas de congé maladie ou de congé maternité. Or ces salariés et leurs entreprises versent des cotisations. En conséquence, pour résoudre ce problème, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur accorder une dérogation pour leur permettre de bénéficier de congés maternité ou d'arrêts maladie, bien qu'ils travaillent moins de 200 heures par trimestre.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 15 juin 2004