calcul
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur l'absence préjudiciable de réforme des bases des impôts locaux. L'adhésion des Français à la contribution publique ne pourra pas uniquement passer par la baisse des impôts et des charges, dont le niveau est effectivement trop élevé en France. Il est tout aussi urgent de restaurer l'équité face à la charge fiscale. En particulier, les impôts locaux résident sur des bases anciennes et, le plus souvent, inéquitables. Ainsi, une famille habitant dans une HLM dans une banlieue dégradée paie souvent une taxe d'habitation largement supérieure à celle d'une famille habitant dans un appartement luxueux en centre-ville. Face à ces inégalités, le Gouvernement peut enfin engager la révision générale des bases ou en confier la mise en oeuvre aux collectivités locales, comme l'avait proposé le groupe UDF lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'engager cette révision, et, si oui, selon quel calendrier et quelles modalités.
Réponse publiée le 11 mai 2004
Le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et en partie à la taxe professionnelle. A ce titre, il est rappelé que la loi n° 90669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Mais les nombreux et importants travaux de simulation réalisés à cette occasion, dans tous les types de communes, ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts entre contribuables dans des conditions très inéquitables et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Dans ces conditions, seule une nouvelle réflexion de fond permettra d'aborder cette question délicate des modalités de rénovation des bases des impôts directs locaux, réflexion qui est d'ores et déjà en cours pour la taxe professionnelle.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 mai 2004
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 11 mai 2004