Réponse publiée le 23 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi portant décentralisation du RMI et création du RMA. Cette loi a pour objet de confier au département la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) et le pilotage des actions d'insertion, d'une part, et de créer un revenu minimum d'activité (RMA) destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des allocataires rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi d'autre part. En effet, ce contrat insertion-revenu minimum d'activité repose sur l'activation des dépenses de RMI pour transformer cette allocation en une aide à l'emploi pour les employeurs qui embauchent des bénéficiaires du RMI. Le RMA est un contrat de travail d'une durée hebdomadaire minimale de vingt heures rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC. Cette rémunération se compose d'une somme forfaitaire, versée par le département, correspondant au montant du RMI garanti à une personne isolée après abattement du forfait logement et d'une rémunération différentielle à la charge de l'employeur. Pendant la durée de son contrat de RMA, un accompagnement social et professionnel soutenu sera proposé au bénéficiaire : action de tutorat, suivi individualisé ou formation. Pour bénéficier de ce contrat, les personnes doivent être bénéficiaires du RMI et répondre à une durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation d'au moins douze mois. Par conséquent, cette loi ne vise pas à supprimer le RMI et à le remplacer par le RMA, mais à créer les conditions favorables à un meilleur retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI par une activation des dépenses de solidarité à travers le RMA.