taxe professionnelle
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les sous-traitants du revirement jurisprudentiel du Conseil d'État en date du 25 avril 2003, les plaçant dans une position difficile vis-à-vis des donneurs d'ordre. En effet, selon cette nouvelle interprétation, seuls les sous-traitants doivent inclure dans leur base d'imposition de taxe professionnelle les immobilisations qui leur sont fournies. Or, il était jusqu'à présent admis tant par la doctrine que par la jurisprudence que la valeur locative des outillages confiés gratuitement par les donneurs d'ordre devait être comprise dans les bases d'imposition de ces derniers dans la mesure où les sous-traitants, agissant comme de véritables prestataires de service, n'en sont ni propriétaires ni locataires et peuvent être privés à tout moment de cet outillage. Cette jurisprudence fait peser des risques importants sur ces entreprises sous-traitantes et remet en cause, à terme, la pérennité même de certaines d'entre elles. C'est pourquoi il lui demande quelles suites il entend donner à cette nouvelle position juridictionnelle et s'il envisage d'utiliser la voie législative pour lever l'ambiguïté issue de la position du Conseil d'État.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, codifié sous l'article 1469-3° bis du code général des impôts, revient sur l'évolution jurisprudentielle évoquée et détermine le redevable légal de certains biens remis à titre gratuit. Il prévoit que les équipements et biens mobiliers utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire, dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. Cette disposition, qui fera prochainement l'objet d'une instruction administrative, a notamment pour vocation à s'appliquer aux biens remis dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. En conséquence, les biens mis à disposition à titre gratuit par les donneurs d'ordre dans le cadre d'un contrat de sous-traitance restent, pour l'avenir comme pour le passé, soumis à la taxe professionnelle chez les donneurs d'ordre passibles de cette taxe. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les sous-traitants.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 21 septembre 2004