candidats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi prévoit que certaines catégories d'élus doivent rédiger une déclaration de patrimoine. Elle souhaiterait savoir si cette déclaration de patrimoine est obligatoirement rédigée à partir d'un modèle type et si oui, elle souhaiterait connaître en vertu de quelles dispositions législatives.
Réponse publiée le 29 juin 2004
L'article 2 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1989 modifiée et les articles LO. 135-1 et LO. 296 du code électoral rendent obligatoire pour certaines catégories d'élus le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre mais elle doit néanmoins, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 96-763 du 1er septembre 1996, être conforme au modèle annexé à ce décret. Aussi, afin de faciliter la tâche des élus, la Commission propose, sur son site Internet, un modèle type de déclaration.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 29 juin 2004