Réponse publiée le 27 janvier 2004

Le Fonds national pour le développement de la vie associative, créé par la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, verse des subventions aux associations, en vue de favoriser le développement de la vie associative. Ses domaines d'intervention concernent soit des actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles, responsables élus, responsables d'activités ou adhérents appelés à prendre de nouvelles responsabilités associatives, soit des expérimentations, soit enfin des études réalisées par des associations. Le FNDVA a pris à l'origine la forme d'un compte d'affectation spéciale alimenté par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel urbain (PMU). La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances subordonne le maintien de comptes d'affectation spéciale à l'existence d'une relation directe entre les recettes qui les alimentent et les dépenses concernées. Cette relation n'existant pas en l'espèce, les crédits correspondants aux ressources du FNDVA telles qu'évaluées dans la loi de finances 2003 (8,2 millions d'euros) ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 au budget du ministère de la jeunesse et de l'éducation nationale sur un article spécifique du chapitre 43-90. La modification intervenue a un caractère purement technique. Elle n'entraîne aucun changement pour les associations utilisatrices. En particulier, le caractère paritaire et interministériel de la gestion des crédits sera maintenu. Un projet de décret prévoit en effet la création d'un conseil du développement de la vie associative et de la formation des bénévoles composé de vingt-deux membres, onze représentant des administrations et onze des associations.