Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application du protocole du 20 décembre 2002 qui va entraîner la suppression des droits au titre de l'assurance chômage de demandeurs d'emploi qui ont pourtant rempli leurs obligations de recherche. Le PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) pour les personnes ayant souscrit en décembre 2001 prévoyait une durée d'indemnisation de 30 mois. Ce dernier vient d'être ramené sans concertation et information des intéressés à 24 mois, rompant ainsi les contrats sans tenir compte des engagements souscrits. Cette amputation sur 6 mois d'indemnisation entraîne aussi l'exclusion de l'ASSEDIC à partir du 31 décembre 2003. Un certain nombre de nos compatriotes vont donc se retrouver sans aucune ressource, allongeant ainsi la liste toujours plus importante du nombre de pauvres dans notre pays. Parmi les 850 000 personnes concernées par ces nouvelles mesures, on estime qu'un tiers basculeront vers l'ASS (allocation spécifique de solidarité), un autre tiers vers le RMI et le dernier tiers vers le dénuement le plus total. Alors même que notre pays connaît une augmentation sans précédant du chômage dû aux effets cumulés d'une mauvaise conjoncture économique en France et d'une absence de véritable politique de l'emploi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour les personnes qui ne bénéficieront ni de l'ASS ni du RMI. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.