Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mesure adoptée par l'arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-525 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural. Depuis plusieurs années, malgré des demandes réitérées, il a toujours été refusé de procéder à de nouveaux classements afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre général du dispositif communautaire ayant conduit au découpage du territoire en zones défavorisées ou non, malgré l'introduction de fortes discriminations dans certains secteurs géographiques. Ainsi, pour ce qui concerne le nord des Deux-Sèvres, les communes de Nueil-les-Aubiers, de Boismé, de Clessé, de Largeasse, etc., n'ont jamais été inscrites sur la liste des communes bénéficiant du classement « zones défavorisées », alors que celles voisines l'ont été. Cette situation inéquitable vient d'être renforcée par le fait que l'arrêté cité ci-dessus vient inclure la seule commune de Niort dans les zones défavorisées. Cette décision étonnante est incompréhensible pour la plupart des éleveurs ovins installés sur les communes situées dans le nord des Deux-Sèvres. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les raisons qui ont conduit à une telle décision, et à ne pas reconsidérer la situation des communes du nord du département.