Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la réglementation de la garantie lors de la vente des objets de consommation. Le projet de transposition, dans le droit français, de la directive européenne sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, va bien au-delà de ce qui est exigé, notamment en ce qui concerne l'augmentation des délais de garantie et les possibilités pour le consommateur d'obtenir l'échange ou la réparation. De ce fait, il risque de se traduire par des taux de retour bien plus élevés que ceux que nous connaissons aujourd'hui, et imposera donc aux fabricants d'augmenter leurs prix pour tenir compte de ces surcoûts. Outre le fait de faire payer les consommateurs soigneux pour les autres, ces nouvelles règles risquent de ralentir encore la consommation des ménages. Il lui demande donc si elle envisage de se conformer, dans son projet sur la réglementation des délais de garantie sur la vente de produits de consommation, aux directives européennes. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.