Réponse publiée le 9 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la disparité qui existerait entre les agents logés et les agents non logés de l'administration pénitentiaire en matière d'astreintes et d'interventions. La circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévoit, ainsi que l'a noté l'honorable parlementaire, des différences de compensation des astreintes et des interventions, selon que les agents concernés sont logés ou non. Ainsi, un fonctionnaire logé pour nécessité absolue de service ou utilité de service ne peut bénéficier d'une rémunération de ses astreintes, mais peut toutefois, à l'exception des personnels issus du corps du personnel de direction des services pénitentiaires, se voir attribuer une compensation horaire des dites astreintes. Les personnels non logés bénéficient de repos compensateurs des périodes d'astreintes ou, lorsque ces repos ne peuvent être accordés en raison des nécessités du service, perçoivent une rémunération calculée selon un barème identique pour tous. Mais l'administration pénitentiaire ne compense pas financièrement les astreintes des agents logés, ce à quoi ne manqueraient d'ailleurs pas de s'opposer les trésoriers-payeurs généraux en l'absence de textes réglementaires leur permettant de rémunérer ces agents. Toutefois, si un tel cas se produisait, les services de l'administration pénitentiaire rappelleraient fermement la réglementation en vigueur concernant le régime des compensations des astreintes et des interventions.