Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Door * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de la taxe professionnelle dont s'acquittent les microsociétés. Instituée par la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle remplace l'ancienne contribution des patentes. Elle a pour caractéristique majeure la diversité de ses taux. Ils changent, notamment, en fonction du nombre de salariés. C'est dire si la base d'imposition est variable. Cette modulation entraîne une inégalité de fait entre les entreprises. Elle est particulièrement préjudiciable aux microsociétés, c'est-à-dire celles qui emploient moins de cinq salariés. L'assiette de la taxe - qui s'élève à 10 % des recettes - a pour référent fiscal les bénéfices. Or le dispositif mis en place par la précédente réforme de la taxe professionnelle exclu les microsociétés des allègements dus à la suppression de la base salaires, En effet, le système ne s'applique qu'aux seules entreprises de cinq salariés et plus. Il lui demande donc d'indiquer quelles sont les intentions de son ministère pour rétablir une égalité de taxation entre les sociétés et, plus particulièrement, quels sont ses projets pour la loi de finances qui doit être votée à l'automne prochain