Question écrite n° 28953 :
filière bois

12e Législature

Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par le secteur du négoce du bois et des matériaux de construction compte tenu des procédures d'achats publics de produits bois des collectivités locales et du développement durable des forêts. Les collectivités locales font en effet pression sur les entreprises de ce secteur pour que seul le bois éco-certifié FSC (Forest Stewerdship Council) soit fourni. Dès lors, la menace pèse sur la filière bois car l'offre de produits bois éco-certifiés est en réalité très faible. Ainsi, seulement 10 % des forêts françaises sont certifiées, qui plus est sous un système de certification différent (système PEFC ou système pan-européen de certification forestière). Cette guerre des certifications laisse donc le champ à des produits alternatifs qui n'ont pas les qualités écologiques appropriées. Une politique qui viserait à privilégier, sans imposer, l'emploi de bois provenant de forêts certifiées ou engagées dans des démarches de progrès, quelle que soit l'origine géographique du bois, et qui reconnaîtrait tous les systèmes de certification s'appuyant sur des critères et des indicateurs de gestion forestière internationalement reconnus, garantirait la pérennité de la filière. Une telle démarche constituerait en outre un message efficace en direction des consommateurs qui plébiscitent à 85 % le bois comme matériau du futur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle entend engager auprès des collectivités locales pour que l'ensemble des grands systèmes de certification forestière soient reconnus.

Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'écocertification forestière. Il est tout à fait favorable à une démarche permettant de privilégier l'emploi de bois issus de forêts certifiées. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à développer une politique d'achats publics éco-responsables, notamment en encourageant les achats de bois écocertifiés. Cependant, la certification forestière est un instrument de marché, et il n'appartient pas au Gouvernement d'imposer la reconnaissance de l'un ou l'autre des systèmes de certification existants, même si la coexistence de plusieurs labels peut compliquer l'implication des distributeurs et rendre la certification forestière moins lisible pour le consommateur. A l'heure actuelle, l'offre de bois certifié est encore très faible sur le marché en proportion de la demande spontanée des acheteurs. Il faut donc éviter un risque de report de certains achats sur des produits alternatifs au bois, non satisfaisant du point de vue écologique. C'est pourquoi une approche progressive est nécessaire. C'est la voie que choisira le Gouvernement. Une étude de faisabilité copilotée par le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est en cours de lancement sur ce thème, qui permettra de préciser les modalités de la politique du Gouvernement en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jacques Domergue

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 6 juillet 2004

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