politique fiscale
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de lancer une réflexion d'ensemble sur une question de fond qui est celle de l'évolution que doivent connaître ou non les avantages fiscaux consentis à certaines catégories de la population - les veufs ou les anciens combattants, par exemple, - et qui sont aujourd'hui déconnectés de la logique du quotient familial, qui vise à proportionner l'impôt au nombre d'individus qui forment le foyer. En effet, les discussions qui ont accompagné l'examen d'un amendement visant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, à modifier le dispositif qui permet à toute personne seule ayant eu - mais n'ayant plus - des enfants à charge de bénéficier, sa vie durant, d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu, a montré combien il était nécessaire d'organiser une telle réflexion. Elle rappelle que le gouvernement précédent avait déjà entrepris, en 1998, de mettre fin, au moins partiellement, à un tel dispositif. Il s'était arrêté en chemin. Si la question du bien-fondé de ces avantages catégoriels, dénoncés par le Conseil des impôts, doit se poser, il apparaît en effet indispensable d'entendre le point de vue de certaines associations qui défendent les intérêts de personnes parfois fragilisées par des situations difficiles, comme le veuvage. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement serait favorable à la mise en place d'une telle réflexion.
Réponse publiée le 28 juin 2005
Le Conseil des impôts, dans son rapport sur la fiscalité dérogatoire remis au Président de la République en 2003, propose de réexaminer les régimes dérogatoires existants en vue d'une fiscalité plus simple, plus juste et plus efficace. Ce rapport s'inscrit dans une démarche de simplification des régimes fiscaux dérogatoires. Plutôt que d'envisager une vaste réforme de la fiscalité, qui pourrait se traduire notamment par une remise en cause des demi-parts supplémentaires, le Conseil des impôts a jugé préférable de proposer de suivre une démarche de simplification de la fiscalité qui consisterait à ne réexaminer que les dispositifs fiscaux dérogatoires à ses yeux les plus critiquables. Les dépenses fiscales pouvant selon lui être réexaminées sont celles qui ont une très faible portée, un coût inconnu, et celles qui sont peu cohérentes ou qui n'ont pas d'effets suffisants. La mesure relative à la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes célibataires, veuves ou divorcées sans charge de famille qui ont des enfants imposés séparément, adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004, s'inscrit dans cette logique. En effet, cet avantage fiscal qui avait été institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre n'a plus aujourd'hui la même pertinence. C'est pourquoi la loi de finances a recentré d'une part l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle avait été instituée, c'est-à-dire celles qui vivent seules, à l'exception par conséquent des personnes qui vivent en concubinage et d'autre part elle a réduit à 800 euros (814 euros pour l'imposition des revenus de 2004) le montant de l'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire lorsque l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de vingt-cinq ans. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions. Par contre, même si la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue une exception au principe du quotient familial, il n'est pas envisagé de remettre en question cet avantage fiscal.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 28 juin 2005