Réponse publiée le 13 janvier 2004

Les mesures de publicité doivent porter à la connaissance du public les actes pris par les autorités communales. Le respect de ces mesures, s'il s'agit d'actes réglementaires, est l'une des conditions de l'acquisition du caractère exécutoire des actes des communes, la seconde étant leur transmission au représentant de l'État. Par ailleurs, la date à laquelle est opérée la publicité permet de déterminer le point de départ du délai du recours contentieux pour les actes réglementaires et, à l'égard des tiers, pour les actes individuels. La publicité des actes des autorités communales peut être effectuée, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, par « leur publication ou affichage », l'un ou l'autre moyen étant suffisant pour assurer la publicité. Ainsi l'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal est fait, par extraits, dans le délai de huitaine, à la porte de la mairie, c'est-à-dire dans un lieu facilement accessible au public, en application des dispositions des articles L. 2121-25 et R. 2121-11. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la publication du dispositif des délibérations à caractère réglementaire est faite dans un recueil des actes administratifs conformément à l'article L. 2121-24, dans les conditions fixées à l'article R. 2121-10. Ces moyens de publicité ne peuvent être remplacés par la simple mise à disposition d'une disquette à consulter en mairie.