Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le statut des entrepreneurs du paysage et de leurs salariés qui demandent à ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces entreprises sont rattachées à la protection sociale agricole et les entrepreneurs du paysage siègent aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Néanmoins, les entreprises du paysage sont dans l'obligation d'affilier leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment dès lors qu'elle exercent, même provisoirement, une activité visée par l'article D. 732-1 du code du travail. Cette situation paradoxale crée non seulement de nombreux litiges entre ces entreprises agricoles et lesdites caisses, mais aussi des dysfonctionnements injustifiés en termes de gestion administrative de l'entreprise. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il a décidé de mettre en oeuvre afin de clarifier le statut des entreprises du paysage tout en les excluant du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics.