Réponse publiée le 2 novembre 2004

De même que les conjoints d'exploitants agricoles, les conjoints d'artisans peuvent bénéficier de droits propres à la retraite si, lors de leur participation à l'activité de l'entreprise familiale, ils ont acquis des droits personnels à pension. À ce titre, ils ont acquis, dès 1967, la possibilité de se constituer des droits propres en matière de retraite en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans. Par la suite, les articles L. 121-4 et suivants du code de commerce, issus de la loi du 10 juillet 1982, ont permis au conjoint d'opter pour le statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dernier cas, les conjoints collaborateurs bénéficient, sans être rémunérés, de droits spécifiques attachés à ce statut. Ils ont ainsi la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse en ayant le choix de cotiser sur la base de cinq assiettes de cotisation. Ainsi, les personnes ayant opté pour des cotisations minimales bénéficient-elles de prestations correspondantes. De plus, des textes législatifs et réglementaires ont permis aux conjoints collaborateurs qui cotisaient volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans de demander le rachat des périodes de participation à l'activité de l'entreprise familiale afférentes aux six ans précédant la date de leur affiliation volontaire. Les pouvoirs publics n'en examinent pas moins, dans le cadre de la préparation de la loi en faveur des entreprises qui viendra compléter la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les améliorations qui pourraient être apportées à la situation des conjoints collaborateurs d'artisans au regard de l'assurance vieillesse.