Réponse publiée le 22 décembre 2003

Ainsi qu'il s'y est engagé dès sa prise de fonction, le ministre délégué à la famille a annoncé à l'occasion de la Conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes à titre permanent ou non. S'agissant des premières, les principaux axes suivants, visant à revaloriser ce métier, font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation ; meilleure protection sociale. De façon plus précise, il est proposé que le contenu du contrat d'accueil, document essentiel pour l'organisation du travail entre le service et l'assistante maternelle, soit complété. L'amélioration de la qualité de l'accueil des enfants pris en charge passe également par un effort de qualification professionnelle des assistantes maternelles à titre permanent. Pour ce faire, trois mesures sont prévues. Avant tout accueil d'enfant, les assistantes maternelles à titre permanent devront effectuer un stage préparatoire à leur fonction d'accueil, d'une durée définie par voie réglementaire. La formation, pendant les premières années d'activité professionnelle, actuellement de 120 heures, sera renforcée, une fois achevée la définition en cours d'élaboration du référentiel de ce métier. A l'issue de ces travaux sera défini un certificat. Sous certaines conditions définies par voie réglementaire, l'agrément des certifiées deviendra valable sans limitation de durée. Par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permettra à celles des professionnelles qui le voudront, soit de changer de métier par le biais de passerelles à définir, soit de se présenter à certains concours. Enfin, le projet de loi prévoit la mise en place de la suspension d'agrément dans certaines circonstances la requérant, dont les modalités d'application seront définies par voie réglementaire. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, la loi portant réforme des retraites adopté par le Parlement prévoit d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations dans lesquelles la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Après arbitrages interministériels, en septembre, le projet de loi a reçu durant le mois d'octobre un avis favorable de la part du conseil d'administration de la CNAF et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il sera présenté pour avis au mois de décembre au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il devrait être soumis pour adoption en conseil des ministres prochainement, puis au Parlement au cours de l'année 2004.