Réponse publiée le 20 janvier 2004

Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Une loi du 30 décembre 2002 a permis d'améliorer les conditions économiques de la responsabilité civile médicale sur la base d'une limitation des garanties dans le temps des contrats et d'un allégement du périmètre du risque assurable en ce qui concerne les infections nosocomiales. Un pool de coassurance a été constitué à compter du 1er décembre 2002 pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels. Aucun professionnel de santé - notamment aucune sage-femme - ne se trouve actuellement dépourvu d'une couverture d'assurance. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont lancé en juillet une mission d'audit sur la responsabilité civile médicale, notamment le mode de tarification actuellement appliqué. Le rapport sera remis au ministre à la fin de l'année et comportera des propositions opérationnelles pour améliorer le fonctionnement d'un marché encore convalescent. Le ministre chargé de la santé reste cependant soucieux de la très forte augmentation des primes pour certaines spécialités (chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes), qui résulte d'une concurrence encore très peu active entre les assureurs même si le tarif des accouchements a été très substantiellement revalorisé depuis juillet 2002. Il précise que le bureau central de tarification, dont l'objet est de garantir à tout professionnel une couverture d'assurance, est opérationnel et met en place les procédures permettant d'assurer à l'ensemble des « orphelins » une couverture d'assurance pour 2004. Les professionnels et les établissements de santé représentés au sein du BCT ont défini avec les assureurs une « grille de référence » tarifaire comparable aux tarifs du GTAM. La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) s'est également engagée à ce qu'aucun contrat en cours ne soit interrompu au 31 décembre 2003 si le BCT, saisi, ne s'est pas prononcé à cette date. Enfin, un arrêté interministériel portant contrats de pratique professionnelle relatifs aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2003. Ces contrats, qui s'adressent aux spécialistes concernés du secteur 1, ont notamment pour objet la prise en charge du surcoût constaté en 2003 en matière de prime d'assurance en responsabilité civile médicale. Ils apportent également un complément forfaitaire de rémunération substantiel pour les spécialités (entre 4 000 et 7 000 euros pour les chirurgiens du secteur 1 par exemple).