assurance construction
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la taxe des contrats d'assurance construction qui alimente le fonds de compensation de l'assurance-construction créée en 1983, lors du passage en capitalisation, mais devenu inutile (d'après l'Argus de l'assurance du 10 octobre 2003, n° 6851). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de supprimer cette taxe.
Réponse publiée le 10 février 2004
Le fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC), mis en place en 1983, a été financé par une contribution obligatoire prélevée sur les contrats d'assurance construction. Cette contribution a été réduite de moitié depuis le 1er janvier 2003 et le Gouvernement a prévu de la supprimer totalement début 2005. En effet, à cette date, la trésorerie du fonds devrait être suffisante pour la liquidation des dossiers encore en instance. La suppression de cette contribution obligatoire conduira à une économie, pour le secteur de la construction, d'environ 110 millions d'euros par an, par rapport à 2003. Elle est inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2003 qui vient d'être votée par le Parlement.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004