Réponse publiée le 30 mars 2004

La législation relative aux rapports locatifs est actuellement issue de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Fruit d'un compromis après les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986, elle est aujourd'hui considérée comme globalement équilibrée tant par les propriétaires bailleurs que par les locataires qui n'en demandent pas la remise en cause. Elle a d'ailleurs été peu amendée depuis 1989 et le dispositif de prévention des expulsions qu'elle contient, depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a pour objectif de rechercher, avec les locataires en difficultés, des solutions. Elle permet aussi d'entreprendre, éventuellement, des actions le plus en amont possible afin de prévenir la constitution, au fil du temps, d'impayés d'une ampleur compromettant toute solution réelle et durable et d'éviter ainsi de recourir aux procédures judiciaires et à l'expulsion. La logique de ce dispositif concilie une protection plus efficace pour les locataires de bonne foi et le respect mieux affirmé des droits des propriétaires bailleurs. Mais, dès lors que le locataire apparaît de mauvaise foi, l'intervention de la solidarité nationale n'est pas justifiée et la procédure contentieuse, lorsqu'elle est engagée, doit être diligentée dans les meilleurs délais afin que ne soit pas dénaturée la portée du droit de propriété. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient que la sécurisation des bailleurs constitue un véritable enjeu pour relancer l'investissement dans l'immobilier et remettre ainsi sur le marché des logements à la location. Pour que le parc locatif puisse être préservé et s'agrandir, le rôle social du bailleur doit être reconnu et une rentabilité correcte doit être assurée à son investissement. C'est pourquoi, au-delà du dispositif de relance d'amortissement fiscal en faveur des propriétaires bailleurs mis en place au 1er avril 2003, un groupe de travail constitué au sein du Conseil national de l'habitat et réunissant des représentants du secteur du logement, notamment des bailleurs et des locataires, réfléchit sur la garantie des risques locatifs. Il est chargé, sans a priori sur les solutions, de faire le point sur les difficultés effectivement rencontrées tant par les locataires que par les bailleurs, en s'appuyant sur les évaluations des dispositifs existants. Il existe en effet aujourd'hui des mécanismes de sécurisation qui ne sont pas toujours connus des bailleurs personnes physiques, telles les voies de conciliation, ainsi que des dispositifs que sont les fonds de solidarité pour le logement et le « Locapass » permettant de garantir les impayés de loyer et le financement des dépôts de garantie. Les premières conclusions devraient être connues dans le courant de ce premier semestre.