Réponse publiée le 1er juin 2004

Le Gouvernement a décidé de mettre en place des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) car, en dépit des efforts de substitution des pharmaciens, le développement des médicaments génériques demeurait insuffisant au regard des besoins de financement de la sécurité sociale. Le mécanisme du TFR consiste à rembourser les médicaments, qu'ils soient princeps ou génériques, sur la base du prix des génériques. La marge du pharmacien dans les groupes soumis à TFR est calculée selon la règle commune, c'est-à-dire en fonction du prix fabricant hors taxe de chaque médicament. S'il est effectivement prévu la création de nouveaux groupes TFR en 2004, l'ampleur et les modalités en sont à l'étude et seront fonction de l'impact des premiers groupes TFR sur le marché. En outre, la marge des officines en valeur absolue a connu une croissance importante au cours des dernières années : + 7,3 % en 2000, + 5 % en 2001, + 2,4 % en 2002 et + 3,4 % en 2003. Par arrêté du 12 février 2004, le barème de la marge des médicaments a été réformé, notamment afin de créer une troisième tranche à taux réduit. Le barème de la marge officinale demeure inchangé pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 150 euros. Cette mesure vise à modérer la marge perçue sur les médicaments les plus chers, alors même que le travail du pharmacien n'est pas plus important pour un médicament bon marché que pour un médicament cher. Enfin, le cadre législatif et réglementaire antérieur permettant de soutenir le développement des médicaments génériques, notamment grâce à la substitution, est maintenu. Les laboratoires et les grossistes sont autorisés à faire des remises commerciales aux pharmaciens d'officine à hauteur de 10,74 % du prix fabricant hors taxe pour les médicaments génériques hors groupes soumis à TFR contre 2,5 % dans les autres cas (ces remises sont plafonnées à 6 % pour les médicaments des groupes soumis à TFR jusqu'au 30 juin 2004).