soins palliatifs
Question de :
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la difficile question de l'euthanasie. La nécessité d'une loi encadrant cette pratique se fait en effet aujourd'hui grandement ressentir. Outre le fait que 88 % de nos concitoyens y soient favorables, des pays tels que les Pays-Bas, la Belgique ou la Suisse ont récemment pris des mesures législatives en ce sens. La question de l'euthanasie n'est certes pas simple, et place les individus et les législateurs devant deux impératifs contradictoires entre eux, et semblent aussi fondamentaux l'un que l'autre : le respect de la liberté et le respect de la vie. Cependant, des personnes en fin de vie, ou atteintes de maladies incurables, pour qui la médecine est devenue impuissante, décèdent la plupart du temps dans de terribles conditions, morales et physiques. C'est pourquoi elles souhaitent recourir à cette pratique, afin de mettre un terme aux atroces souffrances liées à leur état de santé, et mourir dans la dignité. Par ailleurs, le corps médical se retrouve bien souvent dans une position délicate, hésitant entre ses convictions éthiques et l'interdiction en vigueur. Une loi en la matière clarifierait donc la situation. Elle éviterait également aux magistrats de se prononcer en lieu et place du législateur dans la plupart des affaires d'euthanasie, les tribunaux font preuve de la plus grande clémence. A la lumière de ces éléments, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'imbroglio juridique actuel.
Réponse publiée le 29 décembre 2003
La question de la fin de vie doit être posée et débattue. L'erreur serait grande de vouloir occulter un problème qui concerne chaque citoyen et qui correspond à une réalité aussi universelle qu'inévitable. Une société doit savoir s'interroger sur la manière dont elle gère la maladie et la mort. Il est primordial toutefois de prendre le temps nécessaire pour que ce débat aborde l'ensemble des questions et permette de prendre en compte la diversité des situations relatives à la fin de vie. Accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, apaiser ses souffrances, assurer jusqu'au bout la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage sont des obligations déjà inscrites dans le code de déontologie médicale. Ces principes ont été repris dans la loi de 1999 visant à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs. Les droits à l'autonomie et à la dignité de la personne malade et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique étaient reconnus. La loi du 4 mars 2002 renforce ces dispositions. La loi autorise donc, d'une part, les malades à refuser les soins ou à demander l'interruption des traitements et, d'autre part, les médecins à utiliser tous les moyens à leur disposition pour soulager les douleurs tant physiques que psychiques des malades en fin de vie. Il n'y a pas de limite à l'utilisation d'antalgiques et de sédatifs dès lors qu'ils s'avèrent nécessaires pour soulager la personne au seuil de sa mort, même si ce soulagement accélère le moment de la mort. Certaines personnes demandent néanmoins à ce qu'on anticipe leur mort, non pas parce que leurs douleurs physiques ou psychiques ne sont pas soulagées, mais parce qu'elles veulent maîtriser le moment de leur mort, en décider le jour. Cette situation n'entre pas dans le cadre des soins palliatifs. Répondre à ces demandes en donnant délibérément la mort reste un acte illégal. L'autoriser ouvrirait la voie à des dérives et des abus qui mettraient en danger les fondements mêmes de notre société. Le soulagement et l'accompagnement des personnes en fin de vie exigent une écoute et une évaluation des situations au cas par cas, en concertation avec le patient, son entourage et l'ensemble de l'équipe. Les équipes médicales et soignantes, à l'hôpital comme en ville, doivent donc être formées et soutenues dans cette tâche difficile. Seule une diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine permettra de supprimer les pratiques clandestines et illégales. C'est le sens de la mission qui a été confiée par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mme Marie de Hennezel. Celle-ci lui a remis son rapport le 16 octobre dernier et cette première étape va permettre de lancer une phase de sensibilisation de l'opinion publique et des professionnels de santé.
Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 24 novembre 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003