PDED
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les mesures relatives aux plans départementaux d'élimination des déchets contenues dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés est établi en concertation avec une commission consultative au sein de laquelle les chambres de commerce et d'industrie représentent depuis 1993 les professionnels concernés. Les chambres consulaires souhaitent une officialisation de cette participation, en les mentionnant explicitement dans la commission du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 3 février 2004
Le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 fixe la composition de la commission qui inclut des représentants des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La volonté du secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est de maintenir la représentation des CCI au sein de la commission consultative. La composition de la commission consultative évoquée à l'article 36 du projet de loi relatif aux responsabilités locales sera fixée par décret en Conseil d'État. Le décret qui sera pris en application de la prochaine loi relative aux responsabilités locales devrait reprendre la composition actuelle de la commission en y ajoutant la participation d'associations agréées de consommateurs.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004