Réponse publiée le 1er juin 2004

La possibilité pour l'usager de l'administration d'obtenir la délivrance d'un récépissé lorsqu'il effectue un paiement ou transmet des documents auprès de cette administration constituerait en effet un avantage certain, tant pour les particuliers que pour les entreprises, notamment parce qu'un tel récépissé serait de nature à dissiper tout malentendu et à simplifier les modes de preuves en cas de litige. Toutefois, outre la charge de travail supplémentaire qui serait ainsi imposée aux agents et la nécessité de mettre en place un service d'expédition spécifique, le seul coût de l'envoi postal pourrait grever de manière significative le budget des administrations concernées ; 32 millions de déclarations de revenus sont faites à l'administration fiscale chaque année et 180 millions de chèques (tous paiements confondus) lui sont adressés en paiement de l'impôt. Il apparaît que, sous réserve de ce dernier aspect, la mesure envisagée mérite une étude approfondie de la part des administrations. Après une étude plus complète auprès des principaux réseaux des services au contact avec le public, on remarque que cette possibilité existe déjà lorsque l'usager en fait la demande : ainsi, par exemple, le dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu ou le paiement d'un tel impôt donne lieu, à la demande du contribuable, à la remise ou à l'envoi d'un récépissé attestant du dépôt ou de la réception du document ou du paiement. La généralisation d'un dispositif de ce type à l'ensemble des administrations et des procédures pourrait, sur le plan juridique, faire l'objet de dispositions législatives ou réglementaires selon le champ d'application envisagé. La question de l'opportunité de la réforme se pose essentiellement en termes de moyens, d'une manière différente selon les conditions dans lesquelles se déroule la relation entre l'administration et l'usager. Ainsi, dans le cadre de « téléprocédures » administratives, qui sont appelées à se développer dans l'avenir, une telle mesure est, en pratique, déjà mise en oeuvre, un récapitulatif de l'envoi étant déjà automatiquement adressé par voie électronique à l'usager. Lorsqu'on se trouve dans un cas de dépôt au guichet, la délivrance d'un récépissé à l'usager pourrait vraisemblablement être généralisée sans que cela bouleverse le fonctionnement des services au contact du public. En revanche, une telle mesure paraît difficilement envisageable lorsque le paiement ou la transmission de documents a lieu par voie postale.