Réponse publiée le 2 mars 2004

En vertu tant des articles 13 bis et 13 ter de la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques que de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, les projets de travaux situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sont soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative compétente délivrée sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Lorsqu'ils sont saisis en application de ces dispositions, les architectes des Bâtiments de France doivent vérifier que les projets qui leur sont soumis ne portent pas atteinte à la présentation esthétique des édifices protégés et de leurs abords. Le travail, souvent difficile et sensible, effectué par les architectes des Bâtiments de France ne s'inscrit nullement dans une logique arbitraire mais dans le cadre de l'application de lois et règlements leur attribuant des compétences précises et, en particulier, du décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture qui attribue à ces derniers la mission de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant. Par ailleurs, l'exercice des missions d'un architecte des Bâtiments de France ne peut se limiter à l'application abstraite d'une règle générale à un ensemble de projets qui sembleraient présenter des similitudes. Chaque dossier mérite une étude appropriée, liée au monument qui génère le périmètre avec lequel le projet examiné se trouve en covisibilité et à son environnement propre. En outre, les architectes des Bâtiments de France disposent, de par leur formation initiale et leur expérience, d'une solide capacité d'expertise en matière de qualité architecturale et urbaine, de paysages et de sites. Enfin, les missions attribuées aux architectes des Bâtiments de France dans les espaces protégés ne constituent nullement une source de paralysie dans la procédure de délivrance des autorisations d'occupation du sol. En effet, le nombre de refus de permis de construire fondés sur un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France est infime. Néanmoins, la réflexion engagée sur les missions des services départementaux de l'architecture et du patrimoine permettra d'alléger leur charge de travail et d'améliorer le service rendu aux usagers et aux élus.