Réponse publiée le 4 mai 2004

Les établissements privés participant au service public hospitalier sont soumis au même régime financier que les établissements publics de santé. Ainsi, jusqu'à la mise en place de la tarification à l'activité, ils sont financés par des ressources à la charge de l'assurance maladie, versées sous forme de dotation globale, des produits de la tarification des prestations hospitalières à la charge des assurés et des non-assurés sociaux et des recettes subsidiaires générées par des activités en lien avec leurs missions de service public hospitalier. La dotation globale allouée à ces établissements est arrêtée par l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction, prioritairement, de la dotation régionale de dépenses hospitalières limitative, dont l'évolution est déterminée par l'ONDAM, votée chaque année par le Parlement, et également en fonction de l'analyse de l'activité et des coûts des établissements tels que décrits par le PMSI et comparés aux autres établissements de la région et de la France entière. Les comparaisons de l'activité et des coûts des établissements de santé menées entre 1997 et 2002 ont conduit à mettre en couvre une politique de réduction des inégalités de ressources entre les régions qui s'est traduite par une modulation des évolutions des dotations régionales de dépenses hospitalières en fonction de 4 critères de péréquation, dont la valeur du point ISA de chaque région. La région Ile-de-France a contribué le plus fortement aux redéploiements de moyens vers les autres régions. Cet effort de péréquation a touché tous les établissements de santé de la région Ile-de-France qui ont été amenés à financer des mesures inéluctables notamment en matière de politique salariale, par redéploiement interne pour ramener le coût de réalisation des soins vers la moyenne nationale. Le financement des accords RTT dans les établissements privés participant au service public hospitalier s'est réalisé sous cette contrainte. L'équilibre financier des accords procédait d'une part des aides liées aux allégements de charges dont les établissements privés ont pu bénéficier, et d'autre part d'un effort de redéploiement interne pour financer la totalité des charges qui s'imposaient aux établissements. La dégressivité des aides à la mise en place de la RTT, à partir de juillet 2004, doit, néanmoins, être compensée. Après expertise du coût réel pour les établissements PSPIL cette compensation est justifiée au regard des efforts réalisés lors du passage aux 35 heures. Les financements des revalorisations salariales générales et des mesures catégorielles applicables à la fonction publique hospitalière ont également été transposés dans les établissements privés non lucratifs. Leur intégration dans les dotations régionales de dépenses hospitalières a en conséquence également été soumise aux efforts de redéploiement entre les régions. La mise en oeuvre de la réforme du financement des établissements de santé basé dès 2004 sur une tarification à l'activité, renforce la parité de traitement entre le secteur public et privé non lucratif dans la mesure où la même échelle de tarifs s'appliquera aux deux secteurs. Cette réforme implique également que les contraintes pesant sur les établissements de santé pour ramener leurs coûts de fonctionnement au niveau des tarifs nationaux s'imposent de la même façon aux deux secteurs. Néanmoins, une expertise technique est en cours pour établir les possibilités de tenir compte du différentiel de charges sociales acquittées, entre établissements publics et privés PSPH.