Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les plans locaux d'urbanisme et plus précisément sur l'éventuelle possibilité d'un assouplissement de la loi concernant les zones A. Il lui rappelle, en effet, que les plans locaux d'urbanisme, tels que la loi initiale dans sa stricte application les prescrivait pour les zones A, posaient de nombreux problèmes qui pouvaient éventuellement déstabiliser l'espace rural. Si, au dernier changement législatif, le code de l'urbanisme prévoit désormais que dans les zones agricoles, il est possible de désigner des bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole, il apparaît que ces dispositions restent cependant encore restrictives. En ce sens, l'enjeu est, aujourd'hui, de concilier l'activité agricole et notamment l'installation de jeunes avec la venue de nouveaux habitants dans des campagnes, ce qui contribue également à revivifier un certain nombre de territoires ruraux. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure une révision de la loi concernant les zones A pourrait être envisagée pour permettre une plus grande fluidité du marché concernant les bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés à cet effet ainsi que les dispositions qui pourraient être prises afin de rendre plus souples les conditions de changement de destination de bâtiments agricoles, dès lors que ce changement ne compromet pas la viabilité et le développement des exploitations agricoles existantes.