Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'article R. 35 du code des pensions stipulant que « les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l'État, ont été auparavant tributaires de l'un des régimes de retraite des administrations visées à l'article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie A... ». Il s'ensuit que l'agent qui a travaillé en milieu hospitalier comme infirmier(e) - services classés en catégorie B (services actifs) - dès lors qu'il intègre volontairement l'éducation nationale comme instituteur ou professeur des écoles voit ses services hospitaliers pris en compte dans une pension unique mais comptabilisés en catégorie A (service sédentaire). Les professionnels concernés ne comprennent pas que les services rendus comme infirmiers (risque particulier et fatigue exceptionnelle pourtant reconnus) ne soient pas considérés comme tels dès lors qu'ils entrent dans la fonction publique d'État. En effet, le passage d'une fonction publique à l'autre, prévu et favorisé par les dispositifs réglementaires, ne devrait pas se traduire par une perte de droits acquis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.