Réponse publiée le 27 juillet 2004

La proposition formulée dans la question ne peut être retenue dès lors qu'elle conduirait à alléger la charge fiscale supportée par certaines flottes automobiles et corrélativement à transférer celle-ci vers les redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés et de la taxe à l'essieu. En effet, les loueurs automobiles ne sont pas assujettis aux taxes précédemment citées. S'agissant de la taxe à l'essieu, il résulte des dispositions de l'article 2-d de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures que sont soumis à la taxe à l'essieu, les véhicules à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes. Par ailleurs, il est précisé que les opérations de contrôle fiscal pratiquées au sein de ces sociétés permettent de vérifier la nature et le nombre de véhicules détenus par celles-ci et par conséquent de détecter d'éventuelles fraudes à la vignette.