Réponse publiée le 20 juillet 2004

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'usage qui en est fait et la situation personnelle du propriétaire. Asseoir cette taxe sur les revenus des propriétaires transformerait un impôt foncier en un impôt personnel. Or les caractéristiques de l'impôt foncier (assiette localisable, stable, dynamique et présentant une répartition géographique moins inégalitaire que d'autres assiettes) apparaissent adaptées à un impôt local. En revanche, la prise en compte du revenu conduirait à retenir une assiette fluctuante pour les collectivités locales, serait inadaptée à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les propriétaires de locaux professionnels, commerciaux et industriels et se traduirait par des transferts de charges sensibles entre contribuables. Cela étant, la situation de revenu des redevables les plus modestes est déjà largement prise en compte en matière d'impôts directs locaux par le biais des dégrèvements pris en charge par l'État. À cet égard, le dispositif de plafonnement des cotisations de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts a permis de limiter en 2002 la charge que représente cet impôt pour plus de 8,5 millions de redevables.