Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'état actuel de la création de fonds d'aide à la production cinématographique par les collectivités locales, cofinancés par l'Etat à travers le Centre national de la cinématographie. Depuis la communication au conseil des ministres du 30 avril 2003, une série de concertations et de réunions de travail sur ce thème ont été engagées par le Centre national de la cinématographie, à la fois avec les organisations professionnelles et avec les représentants des conseils régionaux. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif d'accompagnement des régions par l'Etat et le CNC ont été définies de la manière suivante : une convention d'objectifs triennale est conclue entre l'Etat, le CNC et chaque région volontaire, à travers laquelle celle-ci s'engage en faveur d'un certain niveau d'intervention et de la progression de celui-ci ; cette convention se substitue aux conventions annuelles existantes avec le CNC ; avec un plancher d'intervention de la collectivité fixé à 0,1 million d'euros qui déclenche la subvention du CNC, la participation du CNC générée par l'apport supplémentaire de crédits par la collectivité est calculée sur la base d'un euro du CNC pour 2 euros de la région ; l'effort déjà accompli par certaines régions est pris en compte, à partir d'un certain niveau d'intervention par la collectivité et sur la base d'un engagement à augmenter sa contribution ; avec un plafond d'intervention du CNC par région fixé à 1 million d'euros, l'enveloppe totale du CNC consacrée à cette politique de coopération avec les collectivités est fixée à 10 millions d'euros à terme, imputés sur les crédits du compte de soutien ; les différentes formes légales d'intervention des régions, subventions et avances remboursables, sont prises en compte, et il est possible d'associer d'autres collectivités (départements, communes et leurs groupements) dans le cadre de la convention triennale entre le CNC et la région ; plusieurs conditions de partenariat avec le CNC sont déterminées : l'agrément du CNC nécessaire pour les oeuvres éligibles à l'aide régionale à la production ; la variété des modes d'intervention de la collectivité (aide à l'écriture, au développement et à la production) ; la diversité des entreprises éligibles (en particulier, les entreprises de production indépendantes) ; la mise en place de commissions consultatives composées de professionnels ; les crédits sont attribués directement aux régions avec lesquelles les conventions triennales sont conclues, selon un principe de versement en deux temps : 50 % du montant en début d'année et le solde calculé sur la base des investissements effectivement réalisés durant l'année concernée ; la mise en oeuvre de la mesure aura lieu à compter de janvier 2004, pour une première phase expérimentale de trois années, de 2004 à 2006, avec les collectivités qui s'engageront dès 2004. Le décret du 24 octobre 2003, qui modifie les décrets du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et du 14 janvier 1998 pour le soutien financier à l'industrie audiovisuelle, a d'ores et déjà prévu l'imputation sur le compte de soutien des crédits pour les fonds d'aide à la création et à la production mis en place par les collectivités territoriales, dans le cadre de conventions entre le CNC et les collectivités territoriales. Une circulaire d'application et une convention triennale type sont en cours de préparation par le CNC. Début 2004, elles seront diffusées aux préfets, aux DRAC, aux collectivités territoriales et aux professionnels. Le Premier ministre confiera prochainement à M. Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, une mission de sensibilisation et d'information en direction des élus des conseils régionaux, afin de promouvoir les possibilités offertes par cette nouvelle politique de coopération de l'Etat avec les régions. Si des fonds régionaux d'aide consacrés au court métrage et au documentaire existent déjà, seulement quelques régions ont pris l'initiative de mettre en place des soutiens au long métrage (Centre, Ile-de-France, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Rhône-Alpes...). Le nouveau dispositif de l'Etat a pour objectif de renforcer l'apport des collectivités au long métrage de cinéma, en partenariat avec le CNC. Déjà, plusieurs conseils régionaux ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif en faveur du long métrage. Ils sont disposés à conclure en 2004 avec l'Etat et le CNC une convention triennale, à travers laquelle ils souhaitent faire un effort prioritaire en faveur de la production cinématographique, tout en poursuivant leur politique d'aide à la création, à la diffusion et à l'éducation artistique. S'agissant de la proposition de permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel sans compensation budgétaire par l'Etat, cette mesure devrait être discutée au Parlement dans les semaines à venir.