Réponse publiée le 24 août 2004

Le 3 septembre 2003, le Gouvernement, réuni en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a donné une nouvelle impulsion politique en faveur des territoires ruraux. Conjointement, le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, présentait en conseil des ministres un projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, actuellement en débat devant le Parlement. Les décisions du CIADT poursuivent un triple objectif ; renforcer les leviers du développement local, en rénovant la politique en faveur des zones de revitalisation rurales et en apportant une nouvelle impulsion à l'ingénierie territoriale ; soutenir l'attractivité des territoires, en agissant sur des équipements structurants (haut débit, téléphonie mobile), en améliorant l'accessibilité (réforme du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien - FIATA), en soutenant sur les plans qualitatif et quantitatif l'offre de logements locatifs, en initiant des expériences pilotes dans le domaine de l'organisation des services public ; encourager les activités qui structurent la base économique des espaces ruraux, notamment l'agriculture, la forêt et la filière bois, et le tourisme. Les orientations du CIADT se traduisent sous la forme d'un dispositif d'actions très complet (près de 130 mesures) qui doivent avoir, selon les cas, une traduction législative, réglementaire, administrative ou financière. La DATAR, qui assure la coordination de la mise en oeuvre des différentes mesures, a prévu de mettre en place, dans le cadre de l'Observatoire des territoires, un tableau de bord précis du suivi de l'avancement, et, à terme, du suivi des effets du CIADT. Les mesures législatives, qui concernent principalement le développement économique des zones de revitalisation rurale (ZRR), les dispositifs de soutien au développement des activités médicales en zones sous-médicalisées et les techniques d'information et de communication (TIC) ont toutes été engagées, soit au titre de la loi de finances 2004, de la loi de finances rectificative 2003, de la loi de financement de la sécurité sociale 2004, soit du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux (amendements gouvernementaux), qui est en cours de débat devant le Parlement. Ainsi en est-il des mesures fiscales en ZRR (exonération d'impôt sur les sociétés, amortissement accéléré pour les investissements en création, extension et rénovation d'activité, exonération de taxe professionnelle pour les professions de santé, encouragement à la rénovation de bâti ancien, exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les logements privés sociaux) ou des mesures en faveur des technologies de l'information (amortissement accéléré pour l'acquisition satellite). Les autres mesures sont également toutes engagées. Ainsi, la circulaire sur les pays a été publiée le 28 septembre 2003. Les décrets et circulaires liés aux forêts (itinéraires de desserte, application du programme de développement rural national (PDRN) ou aux espaces naturels sensibles connaissent des avancées similaires. Au titre de l'exercice 2004, toutes les autres opérations devraient connaître des traductions concrètes à la faveur des programmations courantes. Il s'agit en particulier des dispositifs en faveur de l'ingénierie territoriale (plates-formes d'ingénierie territoriale, plate-forme des métiers d'agent de développement, soutien à la dynamique de structuration des territoires par les petites villes), en faveur du développement des services (médiathèques rurales, soutien à l'installation des professionnels de santé, par exemple). Enfin, les expériences pilotes d'organisation des services publics connaissent un calendrier de réalisation conforme aux prévisions.