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Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet du ministère du budget de prélever la quasi-totalité des actifs d'Arvalis - Institut du végétal, destinés à financer le programme de recherches pluriannuel de l'institut. Par une gestion rigoureuse depuis vingt ans, cet organisme européen de recherche appliquée, financé par les agriculteurs eux-mêmes via une taxe parafiscale, a constitué peu à peu des ressources. Ces ressources ont permis, il y a trois ans, de lancer un important programme pluriannuel de recherches, visant à mieux assurer la protection sanitaire du consommateur et à mieux protéger l'environnement, tout en apportant à l'agriculture française toute l'innovation dont elle a besoin pour être compétitive sur le plan international et pour développer son projet d'agriculture durable et citoyenne. Confisquer les moyens d'Arvalis - Institut du végétal serait priver l'agriculture et l'industrie agroalimentaire française d'innovations pendant de longues années, mais aussi faire courir des risques considérables aux consommateurs et à l'environnement et il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour éviter aux PME agricoles d'être privées de leur principal outil d'innovation.
Réponse publiée le 13 avril 2004
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis-Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion raisonnable qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 13 avril 2004