Réponse publiée le 23 mars 2004

Les populations déjà fragilisées par des difficultés économiques et sociales voient leur situation brutalement compromise quand se produisent des ruptures de droit. Celles-ci peuvent, par exemple, intervenir lorsque sont effectuées des saisies sur les comptes bancaires laissant les familles sans ressources suffisantes avec le risque que se trouve aggravée la spirale de l'endettement. Certaines prestations sont en tout ou partie insaisissables (le revenu minimum d'insertion bénéficie d'une insaisissabilité absolue) et le demeurent malgré le principe de fongibilité des fonds versés sur un compte. Certaines mesures ont, d'ores et déjà, été prises pour améliorer l'effectivité du principe de protection de ces sommes. Ainsi, les prestations et allocations versées par la CNAF bénéficient dorénavant d'une meilleure signalisation automatique, ce qui permet leur repérage rapide lors de leur arrivée sur un compte. Pourtant, malgré ces aménagements successifs du principe d'insaisissabilité, le constat fait du fonctionnement du dispositif a conduit le Gouvernement à rechercher un renforcement de la protection des personnes en cas de procédure de saisie et à garantir l'accès à une somme à caractère alimentaire. C'est pourquoi un nouveau dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi (dispositif couramment appelé « solde bancaire insaisissable ») a été institué par décret du 11 septembre 2002. Toute personne concernée par une procédure de saisie peut demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire (d'un montant au plus égal à celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire) sous réserve que son compte soit bien crédité à cette hauteur. Cette mesure répond à des critères d'urgence et de simplicité d'application et ne se substitue pas au dispositif de protection existant (défini par la loi du 9 juillet 1991, article 15 et le décret du 31 juillet 1992) et qui demeure en vigueur. Elle a pour objectif de permettre aux intéressés de faire face aux besoins de la vie courante, le temps de faire éventuellement reconnaître le caractère insaisissable des autres sommes concernées par la procédure en cours. Ce dispositif a un caractère universel et concerne tous les titulaires de compte sans considération de nature ou de niveau de ressources dès lors que le compte est domicilié en France.