intérêt de retard
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux sanctionnant les retards fiscaux dans le cadre de redressements. En effet, le taux élevé de cet intérêt, de 0,75 % par mois de retard, soit 9 % par an, son caractère dissuasif, l'absence de réciprocité lors de remboursements par le Trésor public sont autant d'éléments qui laisseraient assimiler ce taux d'intérêt à une pénalité. Ainsi, pour l'aspect pénal de cette disposition, ce taux pourrait être aligné sur celui de l'intérêt légal, de l'ordre de 3,29 %. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant ce taux d'intérêt sur les retards fiscaux.
Réponse publiée le 2 mars 2004
Le paiement de l'impôt constitue un acte civique qui doit être effectué dans les délais prévus par la loi. Le taux de l'intérêt de retard doit donc être fixé à un niveau tel qu'il incite les contribuables à respecter leurs obligations, en évitant que certains ne trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en différant le paiement de l'impôt plutôt que de solliciter un concours bancaire. A cet égard, le taux de l'intérêt de retard demeure voisin des taux pratiqués par les établissements financiers pour les découverts en compte autorisés et nettement inférieur aux taux pratiqués pour les découverts non autorisés. Cela étant, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2004 qui permettra d'atténuer l'intérêt de retard par voie de remise ou de transaction dans les situations qui le justifient.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 2 mars 2004