permis de conduire
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation relative à la conduite des véhicules agricoles. Dans une réponse à la question écrite n° 13582, le ministère rappelait que conformément à l'article R. 221-20 du code de la route, les fils d'agriculteurs de plus de seize ans pouvaient conduire sans permis le tracteur de leur père exploitant. La réglementation ne précise pas si cette dispense reste valable pour le fils d'un agriculteur, qui bien que retraité, est contributaire de la cotisation de solidarité de la MSA et continue à mettre en valeur une exploitation dont l'importance, inférieure au seuil d'assujettissement, soit la demi-SMI, mais supérieure à 2 ou 3 hectares, selon les départements. Il lui demande donc sa position sur cette question.
Réponse publiée le 24 août 2004
Les dispositions réglementaires relatives à la dispense de permis de conduire lors de la conduite des tracteurs agricoles par des retraités qui continuent de mettre en valeur une petite surface restant en leur possession relève de l'article R. 221-20 du code de la route. Celui-ci prévoit la dispense du permis de conduire pour les conducteurs d'un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Il en résulte que la dispense de permis de conduire n'est pas attachée à la qualité d'exploitant ou de retraité mais à l'exploitation à laquelle est rattaché le véhicule. C'est ainsi que le fils d'un exploitant retraité peut conduire sans permis un tracteur rattaché à l'exploitation de son père pour les besoins de celle-ci, à condition qu'elle réponde aux critères exigés pour ce genre de dérogation.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 24 août 2004