Réponse publiée le 3 août 2004

La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 a modifié le cadre juridique du service public des télécommunications conformément aux dispositions du « paquet télécoms » et, plus précisément, de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002. Comme l'indique le parlementaire, les contraintes communautaires n'ont pas permis d'envisager l'intégration de la téléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit dans le service universel. Cette question doit être réexaminée au plan européen au cours de l'année 2005. Afin de préparer cette échéance, le Parlement a demandé au Gouvernement de lui remettre, avant le 1er mars 2005, un rapport portant notamment sur l'extension du service universel à la téléphonie mobile et à l'accès à Internet à haut débit. Il est trop tôt pour indiquer les propositions qui figureront dans ce rapport, qui ne seront définitivement arrêtées qu'après la consultation publique prévue par l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications. Sur le fond, il demeure prioritaire pour le Gouvernement de rendre la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit accessibles au plus grand nombre. Plusieurs mesures prises ces derniers mois on permis de progresser dans cette direction, indépendamment de toute évolution du service universel. On peut citer notamment, en matière de téléphonie mobile, le renforcement des obligations de couverture du territoire pesant sur les opérateurs et, en matière de haut débit, les mesures de soutien aux technologies alternatives ou la récente adoption de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.