Réponse publiée le 23 mars 2004

Lors de la préparation de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et des discussions avec les professionnels qui l'ont précédée, ainsi que lors de la publication de la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs qui a reçu un avis favorable de la commission d'examen des pratiques commerciales, les professionnels, aussi bien fournisseurs que distributeurs, ont été largement consultés et en particulier le secteur du commerce de détail et des PME/PMI. L'application de ces textes qui contribuent à préciser les marges de négociation dont disposent les opérateurs économiques, tout en leur rappelant leurs obligations et les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils venaient à s'affranchir de ces obligations, est contrôlée par le biais des enquêtes des services de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dès à présent un certain nombre de procédures judiciaires ont été engagées aussi bien devant le juge pénal, après la constatation d'infractions aux règles de facturation et d'établissement de contrat de coopération commerciale, que devant le juge commercial chaque fois que des abus civils ont été constatés. Ces actions sont menées sans préjudice des mesures complémentaires qui pourront être prises au vu de l'évolution des comportements des opérateurs.