rémunérations
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la demande formulée de façon unitaire par les organisations syndicales de la fonction publique concernant la question salariale. Au début de l'année 2003, le Gouvernement s'était engagé en précisant qu'il n'y aurait pas de négociation salariale avant d'avoir résolu le dossier des retraites. Voilà près de trois ans qu'aucune négociation salariale n'a eu lieu dans la fonction publique. Le dernier accord salarial a été conclu en 1998 : les traitements avaient été significativement augmentés (+ 1,5 % par rapport aux prix). Alors que la loi sur les retraites a été modifiée et qu'un engagement gouvernemental a été pris le 10 juillet devant le Conseil supérieur de la fonction publique, aucune prévision de négociation salariale n'est annoncée. Il est pourtant urgent de prendre les mesures adéquates pour permettre le maintien et la progression du pouvoir d'achat des personnels : revalorisation du point d'indice de 3,6 %, dispositions pour les bas salaires, prise en compte des qualifications, déblocage des carrières, amélioration des promotions, etc. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il compte favoriser le dialogue social sur ce point et quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes légitimes formulées par les professionnels et les organisations syndicales.
Réponse publiée le 17 février 2004
Ainsi que l'annonce en a été faite le 27 novembre 2003 aux organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de revaloriser les traitements des fonctionnaires de 0,5 % à compter du 1er janvier 2004. Cette mesure, évaluée à 735 millions d'euros pour les employeurs publics dont 410 millions pour le seul budget de l'Etat, doit être appréciée à la fois au regard du contexte de faible croissance économique et des engagements européens de la France à maîtriser l'évolution des dépenses publiques. Par ailleurs, la progression des rémunérations dans la fonction publique, outre l'effet de mesures générales et catégorielles, se manifeste également sous la forme de mesures individuelles ou glissement-vieillesse-technicité positif ou effet de carrière qui retrace l'incidence positive sur la masse salariale des avancements à l'ancienneté, des avancements au choix ou promotions et de l'acquisition d'une technicité. Désireux de renouer le dialogue salarial dans la fonction publique, le Gouvernement souhaite lancer en 2004 les bases de la refondation de la négociation salariale. A cette fin, sera installé un Observatoire des rémunérations en janvier dont les missions couvriront l'ensemble des trois fonctions publiques. Il sera, notamment, chargé d'établir un état des lieux actualisé des rémunérations dans la fonction publique, de réaliser des études, y compris comparatives, entre fonctions publiques et secteur privé et de proposer des indicateurs de suivi en préalable à l'ouverture de négociations salariales. Parallèlement, une conférence de méthode, réunissant employeurs publics, organisations syndicales et experts, préparera tout au long de l'année 2004 le cadre d'un dialogue salarial rénové qui se traduira à partir de 2005 par l'obligation d'organiser des négociations salariales annuelles.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 17 février 2004