Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les graves incompréhensions qui résultent aujourd'hui de la rigidité du pilotage, par l'administration de son ministère, du financement des maisons familiales et rurales, à partir du nombre d'élèves scolarisés. En effet, le refus de tout ajustement des effectifs aux contrats, au sein de l'enveloppe régionale, comme cela se réalisait depuis de nombreuses années, tout comme le refus de transferts entre régions voisines ne peuvent être entendus par les 3 500 familles de la région Poitou-Charentes et les 48 900 familles qui, dans l'ensemble de notre pays, font confiance aux maisons familiales et rurales. Pour ne prendre que cet exemple, dans notre département de la Charente, trois des six maisons familiales et rurales, La Péruse, Jarnac et Saint-Projet, ont des effectifs supérieurs respectivement de trois, treize et dix-sept élèves à ceux prévus aux contrats qui les lient avec l'État. Un ajustement départemental avec la maison familiale et rurale de Blanzac, en sous-effectif de vingt-deux élèves, et le transfert de onze places non pourvues dans d'autres maisons de Poitou-Charentes permettraient aux maisons concernées de satisfaire à l'accueil de ces élèves, dans des conditions optimales, sans remettre en cause l'engagement global de l'État. Or il n'en est rien, l'État jouant, en quelque sorte, doublement gagnant, d'une part en ne finançant que l'effectif présent lorsqu'il est inférieur au contrat et, d'autre part, en ne finançant pas les élèves accueillis en dépassement du contrat, ce qui conduit aujourd'hui concrètement à deux cent élèves sans financement sur l'ensemble de la région Poitou-Charentes. Cette situation étant cause de difficultés importantes pour l'ensemble du mouvement des MFR, comme pour les familles, il lui demande s'il ne pense pas qu'une gestion optimale des crédits et des effectifs doit être recherchée par : la prise en compte de l'enveloppe nationale des effectifs prévus dans les contrats en 2003-2004 ; la mise en oeuvre des réajustements indispensables, entre établissements d'une même région, dans le cadre de l'enveloppe régionale ; le glissement des réserves d'effectifs finançables de certaines régions qui ont des marges importantes dans leurs contrats vers les régions les plus contraintes et l'engagement d'une réflexion avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) pour programmer les évolutions ultérieures.