Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des conducteurs de taxi parisiens qui s'inquiètent de la recrudescence des taxis clandestins, ceux-ci leur causant un grave préjudice. Conscient des difficultés vécues par les professionnels du fait des taxis clandestins, notamment sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy, le ministère de l'intérieur a engagé des travaux dès novembre 2002 sur les différents aspects de ce problème. Des instructions de fermeté ont été données aux services de police pour qu'une surveillance accrue soit menée, en particulier aux alentours de Roissy, et la chancellerie a également sensibilisé le procureur général de Paris sur ce problème en avril 2003. Dans le but de donner un support juridique plus rigoureux à la lutte contre les taxis clandestins, le ministère de l'intérieur a demandé au ministère de la justice d'étudier l'adoption de sanctions spécifiques et nouvelles. La chancellerie a proposé d'introduire un amendement gouvernemental dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Cet amendement vise à créer un délit autonome qui réprime l'exercice illégal de la profession de conducteur de taxi ainsi que de nouvelles peines complémentaires (comme l'annulation judiciaire du permis de conduire en première condamnation et en cas de récidive). L'amendement précité, qui insère un article additionnel après l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi, a été adopté en première lecture par le Sénat le 2 octobre 2003, puis par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003 dans une version légèrement remaniée. Le texte repassera en deuxième lecture au Sénat le 21 janvier 2004. Ses grandes lignes ont été présentées lors de la dernière réunion interministérielle de concertation des taxis qui s'est déroulée au ministère de l'intérieur le 26 novembre 2003 et cette version a recueilli l'approbation de l'ensemble des organisations professionnelles. Deux cas de figure sont visés par le nouvel article : l° ) Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de leurs bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle ; 2° ) Le fait d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire du certificat de capacité professionnelle et sans posséder une carte professionnelle en cours de validité. Pour les personnes physiques, la peine principale encourue est fixée à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Quant aux peines complémentaires, elles vont de la suspension temporaire du permis de conduire à l'immobilisation, voire la confiscation du véhicule en passant par l'interdiction de pénétrer dans les zones sensibles de type aéroports ou gares. Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement. Elles encourent une peine d'amende ainsi que les peines de confiscation du véhicule et l'affichage de la condamnation. Dès l'entrée en vigueur de la loi portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité, l'application de cette mesure permettra de lutter plus efficacement contre l'exercice illégal de l'activité de taxi.