Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les difficultés d'application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Le Parlement, dès 2000, a souhaité permettre aux EPCI compétents en matière de transports urbains d'établir des redevances de stationnement. Instaurant un véritable pouvoir pour les EPCI de mettre en oeuvre une politique de stationnement payant de surface sur voirie, le Parlement a ainsi posé un principe fort. Or, précédemment, le stationnement payant reposait uniquement sur les pouvoirs de police du maire et notamment l'article L. 2213-6 du CGCT. Les réticences actuelles des conseils à faire application de l'article L. 2333-87 résident d'ailleurs essentiellement dans les ambiguïtés qui demeurent sur les poursuites et sanctions des éventuels contrevenants aux redevances établies sur le fondement de l'article L. 2333-87, ainsi que sur les moyens de son articulation avec l'article L. 2213-6. Elle lui demande de bien vouloir éclairer les modalités d'application de l'article L. 2233-87 du CGCT. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.