jeux de loto
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en matière de tombolas et de lotos organisés par les associations loi 1901. Plusieurs directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont récemment rappelé par courrier les règles applicables à l'organisation de lotos et de jeux par les associations. Les conditions d'organisation sont strictes et semblent ne souffrir d'aucune dérogation. Ainsi, les lotos doivent être organisés dans un cercle restreint et de manière occasionnelle et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale. En outre, les lots, qui ne peuvent consister en des sommes d'argent, doivent être de faible valeur et la valeur maximale d'un lot ne doit pas excéder 400 euros. Ces mesures restrictives peuvent se comprendre puisqu'elles servent à éviter les dérives paracommerciales de la part de certaines associations. Les lotos constituant souvent une source de financement complémentaire importante pour les associations, particulièrement en milieu rural, cette règle des 400 euros associée à l'impossibilité d'obtenir toute dérogation, empêche les associations de mettre en jeu des lots relativement importants (voyages...) rendant ces jeux moins attractifs. Cette perte de revenu pour les associations risque, en amputant lourdement leur budget, de les pénaliser dans leurs actions quotidiennes au service de la population. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il compte entreprendre afin de relever la valeur maximale des lots et de faciliter l'obtention de dérogation pour les associations.
Réponse publiée le 6 janvier 2004
La loi du 21 mai 1836, loi de portée générale qui prohibe les loteries, bien qu'inchangée depuis plus d'un siècle et demi, a démontré son efficacité pour la protection des consommateurs. Elle a également permis de conserver, dans certaines régions, des loteries traditionnelles grâce à ses articles 5 et 6 qui autorisent des dérogations au bénéfice de loteries et de lotos contribuant au financement d'associations à but non lucratif. La régularité de ce financement dépend de la destination des fonds collectés qui ne peuvent être utilisés qu'à des fins de bienfaisance, d'activités sportives, ou d'encouragement des arts. Le décret du 19 juin 1987 fixe les conditions dans lesquelles les dérogations prévues aux articles 5 et 6 sont accordées. La totalité des fonds recueillis doit impérativement et strictement être employée à la destination pour laquelle est organisé le loto associatif ou la loterie. L'octroi des dérogations relève du préfet, qui peut apprécier la régularité des lotos associatifs en tenant compte du contexte local et de l'affectation des sommes recueillies. Cette appréciation au niveau départemental est gage d'une certaine souplesse dans une totale transparence et ne peut que profiter aux associations. La valeur autorisée des lots a été volontairement plafonnée à 400 euros. Ces lots ne peuvent consister en des sommes d'argent ni être remboursés. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le dispositif actuel dont la vocation première et essentielle est de favoriser la réunion, dans le cercle restreint de solidarités purement locales.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004