Réponse publiée le 30 mars 2004

L'avantage de quotient familial évoqué constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de famille. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial. Les personnes célibataires, veuves ou divorcées, sans charge de famille, qui ont des enfants imposés séparément, bénéficient cependant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, cet avantage fiscal ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. C'est pourquoi, afin d'atténuer les effets de ce dispositif sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles, l'avantage en impôt qu'il procure fait l'objet depuis l'imposition des revenus de 1997 d'une mesure de plafonnement spécifique lorsque l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de 26 ans. La mesure adoptée à l'initiative du Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, s'inscrit dans le prolongement de cette logique. Elle recentre tout d'abord l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été historiquement instituée, c'est-à-dire les personnes qui vivent seules, à l'exception par conséquent de celles qui vivent en concubinage, et plafonne par ailleurs à 800 EUR le montant de l'avantage maximum en impôt procuré par la demi-part supplémentaire, dès lors que l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de 25 ans. Ce nouveau dispositif ne produira d'effets qu'à l'égard des contribuables disposant d'un revenu imposable au titre de l'année 2003 supérieur à 16 274 EUR, ce qui correspond à un montant de pension ou de salaire déclaré égal à 22 602 EUR.