Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie. Elle lui fait part des inquiétudes des instituts et organismes de formation quant à l'application des dispositions relatives au contrat de professionnalisation. L'article 10 de l'accord réduit la durée de ce contrat, qui sera comprise entre six et douze mois, et consacre à la formation uniquement 15 % du temps de travail contre 25 % actuellement. Or, 80 % des formations demandées par les jeunes et les entreprises ont une durée minimale de vingt-quatre mois. Cette situation aurait pour conséquence d'exclure du dispositif du contrat de professionnalisation, les formations qualifiantes opérationnelles (type BTS) qui proposent un enseignement de qualité adapté au marché de l'emploi. Elle lui fait part également de la diminution des financements réservés jusqu'à présent exclusivement aux actions de formation. En effet, l'accord stipule que le produit des contributions des entreprises pourrait couvrir, également, les dépenses tutorales, les frais de transport et d'hébergement, les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Ainsi, ce nouveau dispositif pourrait induire un déséquilibre de financement au détriment de la filière interprofessionnelle. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.